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Décisions des tribunaux
D-3, r. 9.01 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de l’Ordre des dentistes du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Lorsque le Conseil d’administration est d’avis que plusieurs réclamations peuvent être présentées concernant un dentiste et que le total de ces réclamations est susceptible d’excéder 50 000 $, il suspend le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant ce dentiste.
Si les circonstances le permettent, il dresse un inventaire de toutes les sommes reçues par ce dentiste et avise, par écrit, les personnes susceptibles de présenter une réclamation de la possibilité de le faire.
En vig.: 2023-09-28
13. Lorsque le Conseil d’administration est d’avis que plusieurs réclamations peuvent être présentées concernant un dentiste et que le total de ces réclamations est susceptible d’excéder 50 000 $, il suspend le versement des indemnités jusqu’à ce qu’il ait évalué l’ensemble des réclamations concernant ce dentiste.
Si les circonstances le permettent, il dresse un inventaire de toutes les sommes reçues par ce dentiste et avise, par écrit, les personnes susceptibles de présenter une réclamation de la possibilité de le faire.
